Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)

Le groupe des 9 organisations de retraités propose un argumentaire sur le PLFSS en débat au sénat. Ce projet de loi a été adopté en Conseil des ministres, le 26 septembre, et sera débattu à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre et au Sénat du 7 au 12 novembre. Il comprend 53 articles : 1 636 amendements ont été déposés par les différents groupes à l’Assemblée nationale du 20 au 26 octobre 2022.
Il ne comprend pas la réforme des retraites qu’avait promise M. Macron, qui a dû reculer provisoirement, face à la mobilisation suscitée.

M. Macron faisait voter 3 lois rectificatives au bénéfice des entreprises :

  • aide au crédit de 300 milliards d’euros, pour les entreprises ;
  • 45 milliards d’euros d’aide au chômage partiel, dont 35 milliards d’euros exonérés de cotisations sociales ;
  • 45 milliards d’euros d’aide aux secteurs en difficulté (commerces, restaurants, etc.), totalement exonérés de cotisations sociales.

L’ensemble de ces mesures a considérablement affaibli les ressources de la Sécurité sociale, en raison du manque de recettes ainsi créé par la baisse des cotisations. Le Gouvernement a fait voter une loi, le 7 août 2020, pour faire supporter à la Sécurité sociale le poids de ces mesures plutôt que de l’assurer lui-même. Ce sont les salariés, les retraités et les bénéficiaires des allocations chômage qui financent la crise sanitaire à la place de l’État et des patrons qui, eux, ne paient ni CRDS ni CSG.

Le déficit de 39,7 milliards d’euros en 2020, a été porté à 17,8 milliards d’euros en 2022, au prix de réductions drastiques des ressources de notre système de santé, lourdement supportées par l’hôpital public (fermetures de 7 500 lits, de nombreux services d’urgences et autres services de chirurgie, etc.). Cela a entraîné de lourdes dégradations des conditions d’accès aux soins pour les patients et l’aggravation de la pénurie de médecins dans les territoires.

Cet argumentaire non-exhaustif, doit permettre à l’ensemble des équipes syndicales et associations de rencontrer les Députés et Sénateurs dans tous nos départements et d’engager le débat avec les retraités autour des enjeux qui recouvre ce PLFSS 2023 :